Version en vigueur au 1er septembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre :
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat ou documents émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Eviatek propose les prestations suivantes :
| Prestation | Description | Tarif |
|---|---|---|
| Audit IA téléphonique (1h) | Appel d'une heure pour analyser l'activité du client et identifier les opportunités d'automatisation par l'IA. Plan d'action envoyé par e-mail. | 29,99 € TTC |
| Démarrage express IA | Formation pratique à l'utilisation des outils IA du quotidien (ChatGPT, Copilot, etc.). | Sur devis |
| IA intégrée en entreprise | Audit des processus, sélection des outils, configuration et formation équipe. | Sur devis |
| Agent IA personnel / professionnel | Configuration d'un assistant IA sur les données et processus du client. | Sur devis |
| Équipe d'agents IA | Déploiement d'un écosystème multi-agents pour automatiser plusieurs fonctions. | Sur devis |
| Outil métier sur-mesure | Développement d'un logiciel ou d'une application IA dédiée au métier du client. | Sur devis |
| Audit IA approfondi | Bilan complet de maturité numérique, roadmap IA, estimation ROI. | Sur devis |
| Intégration à distance (1h) | Prise en main du PC du client à distance pour configurer ou personnaliser un outil. | Sur devis |
Les tarifs des prestations sur devis sont communiqués après l'audit initial et font l'objet d'un devis écrit accepté par le Client.
Pour passer commande via le site eviatek.fr, le Client remplit le formulaire de réservation, fournit ses coordonnées et procède au paiement sécurisé. La commande est réputée ferme et définitive après :
Pour les prestations sur devis, le contrat est formé par la signature du devis par le Client (ou validation par e-mail) et le versement de l'acompte éventuel prévu au devis.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, la personne passant commande déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). TEKOTEK, en tant que SAS, est assujettie à la TVA. Les factures mentionnent la TVA applicable selon la nature et le lieu de la prestation.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé. TEKOTEK n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et à l'article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Le Client s'engage à :
Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraînera un report correspondant des délais, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable.
TEKOTEK est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis avec le Client, mais ne saurait garantir des résultats précis (ex. : gains de chiffre d'affaires, économies de temps exactes).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration non ambiguë à : contact@eviatek.fr
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. En cas d'exécution partielle, le remboursement est proratisé.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. Toutefois, TEKOTEK propose une garantie commerciale de satisfaction pour l'Audit IA : si le Client estime que l'audit ne lui a apporté aucune valeur concrète et actionnable, il peut demander le remboursement intégral dans les 48 heures suivant l'appel, par simple e-mail.
En cas de droit à remboursement, TEKOTEK procède au remboursement intégral par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours.
Les livrables produits dans le cadre des prestations (plans d'action, rapports, configurations, développements) restent la propriété de TEKOTEK jusqu'au paiement intégral de la facture. À compter du paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible des livrables, pour ses propres besoins.
Les outils, méthodes, savoir-faire et processus utilisés par TEKOTEK dans l'exécution de ses prestations restent en tout état de cause la propriété exclusive de TEKOTEK.
Les données, contenus et informations fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive. TEKOTEK s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des prestations commandées.
TEKOTEK s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
Sont exclus de cette obligation les informations déjà publiques, celles obtenues légalement d'un tiers ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.
La responsabilité de TEKOTEK au titre de l'exécution des prestations est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
TEKOTEK ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'image ou manque à gagner.
TEKOTEK n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (pandémie, catastrophe naturelle, panne générale d'infrastructure internet, grève générale, etc.).
Certaines prestations impliquent l'utilisation d'outils tiers (ChatGPT, Google Workspace, Make, Zapier, etc.). TEKOTEK n'est pas responsable des pannes, modifications ou évolutions de ces outils tiers, ni de leurs conditions tarifaires.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD (Règlement UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerceable à contact@eviatek.fr.
TEKOTEK se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des prestations envers le Client, quel que soit le recours à des sous-traitants.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à TEKOTEK par e-mail à contact@eviatek.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client particulier peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation :
En cas de litige entre professionnels, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Évreux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de discordance entre la version française et une version traduite, la version française prévaut.
TEKOTEK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site eviatek.fr. Les commandes passées antérieurement restent régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait pour TEKOTEK de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.